Vous envisagez de clôturer votre propriété ? Avant de vous lancer dans la réalisation de ce beau projet, il faut vous référer aux textes de loi, relatifs à l’installation d’une clôture.

 

Les conditions requises pour l’installation d’une clôture

Tout d’abord, assurez-vous que votre installation clôture ne contrevient pas aux règles de servitudes, autrement dit, celle-ci ne doit pas gêner vos voisins, notamment leur droit de passage.

Au niveau de la hauteur de clôture, il faut également vous conformer au contenu du POS (Plan d’Occupation des Sols) ou celui du PLU (Plan Local d’Urbanisme). En effet, les limites varient d’une zone à une autre (espace naturel, zone industrielle, zone urbanisées, zones littorales, etc).

 

Clôtures et démarches administratives

En ce qui concerne les démarches administratives, la construction d’une clôture ne nécessite pas de permis de construire. En revanche, vous devez retirer auprès de la mairie un formulaire type pour la déclaration de travaux.

Lorsque vous l’avez rempli, vous devez le retourner à la mairie, muni d’un plan d’implantation du projet, d’un plan de situation de votre terrain, ainsi que d’un schéma où vous faites figurer les caractéristiques de votre future clôture (clôture en bois, clôture pvc, clôture en pierres, clôture en parpaings, etc..). Il ne vous reste plus qu’à attendre le verdict de la mairie.

Si votre demande de mise en place d’une clôture de séparation est refusée, vous devrez faire une modification sur un ou plusieurs points de votre projet qui normalement devront être précisés par la mairie.

Il faut également noter que dans certains cas, il se pourrait qu’on vous demande de ne pas mettre de clôture sur une partie de votre propriété, ou de remplacer celle-ci par des grilles. On pourra même vous interdire de clôturer votre propriété, par exemple si elle se trouve dans une disposition dangereuse ou non commode pour la circulation.

 

Les clôtures électriques

Et enfin, si vous prévoyez d’installer une clôture électrique, vous devez faire une demande préalable à la mairie, accompagnée du certificat d’homologation de votre matériel.

Ensuite, il faudra faire fabriquer des panneaux colorés en jaune de 10x20cm, portant la mention « clôture électrique » sur les deux faces. Après acceptation de votre demande, il ne vous reste plus qu’à installer ces panneaux à chaque 20, 30 ou au plus 50 mètres.

 

Devis installation clôture

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